Juridique
Ces Conditions de service régissent l’accès à fichero.io et son utilisation. Elles couvrent l’usage autorisé de l’application, la sécurité des comptes, les responsabilités relatives aux données chargées, les intégrations, les évolutions du service et les limites de responsabilité.
Dernière mise à jour: 21 mars 2026
Consulter la politique de confidentialité 1. Acceptation des conditions
En accédant à fichero.io ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions.
Points clés
- Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application
- Vous déclarez disposer de la capacité juridique ou de l’autorisation suffisante pour engager l’organisation concernée
- Certains plans, accords signés ou services entreprise peuvent inclure des conditions complémentaires
2. Usage autorisé et restrictions
La plateforme doit être utilisée à des fins légitimes, professionnelles et autorisées.
Points clés
- Il est interdit d’accéder sans autorisation à des comptes, données ou systèmes
- Il est interdit d’utiliser le service pour des activités illicites, nuisibles, trompeuses ou abusives, y compris le chargement de données sans base légale ou permission suffisante
- Il est interdit de compromettre la disponibilité, l’intégrité, les contrôles de sécurité ou l’accès des autres utilisateurs
3. Comptes et identifiants
Le titulaire du compte est responsable d’une gestion sécurisée des accès.
Points clés
- Les identifiants sont personnels et doivent rester confidentiels
- Les administrateurs de l’espace sont responsables de la revue des invitations, des rôles attribués et des permissions d’accès
- Vous devez signaler sans délai tout accès non autorisé ou incident de sécurité, et vous restez responsable des activités de votre compte sauf faute démontrée imputable à fichero.io
4. Disponibilité du service et évolutions
Le service est fourni selon sa disponibilité et peut évoluer dans le temps.
Points clés
- Des interruptions ou limitations peuvent survenir pour maintenance, incidents, mises à jour ou dépendances tierces
- Nous pouvons ajouter, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, légales, opérationnelles ou produit
- Aucune disponibilité ininterrompue ni absence totale de défauts n’est garantie, dans la limite permise par la loi
5. Données et rôles RGPD
L’organisation cliente conserve la responsabilité principale sur les données qu’elle charge et gère.
Points clés
- Vous décidez quelles données entrent dans votre espace et garantissez qu’elles reposent sur une base légale valide et respectent la réglementation applicable
- Vous restez responsable des mentions légales, des permissions, de l’attribution des rôles, de la gestion des droits et de la qualité des informations dans votre espace
- fichero.io traite les données clients selon des instructions documentées, les accords applicables et la réglementation en matière de protection des données
6. Intégrations et services tiers
Certaines fonctionnalités dépendent de fournisseurs externes ou d’intégrations optionnelles.
Points clés
- Les outils tiers peuvent avoir leurs propres conditions d’usage, politiques de confidentialité, niveaux de sécurité et conditions de disponibilité
- L’utilisation de Google Calendar, des outils activés via MCP ou d’autres intégrations est optionnelle et peut nécessiter des permissions ou une configuration supplémentaire
- fichero.io n’est pas responsable des indisponibilités, retards ou violations imputables exclusivement à des systèmes tiers
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les éléments associés restent protégés et appartiennent à leurs titulaires respectifs.
Points clés
- L’utilisation de la plateforme n’emporte aucun transfert de propriété
- Seul un droit d’usage limité, non exclusif et révocable est accordé conformément aux présentes conditions
- Toute rétro-ingénierie, copie non autorisée ou exploitation dérivée est interdite sauf autorisation légale expresse
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité est limitée dans la mesure permise par la loi applicable.
Points clés
- Les dommages indirects, pertes de profits, pertes d’opportunité et dommages consécutifs sont exclus dans la limite légale
- Vous devez mettre en place des mesures raisonnables de revue, d’export, de sauvegarde et de contrôle opérationnel des informations que vous gérez dans le service
- Aucune clause n’exclut les responsabilités qui ne peuvent être légalement limitées, y compris les droits impératifs applicables en matière de consommation ou de protection des données
9. Suspension, résiliation et modifications
Les comptes peuvent être suspendus et ces conditions peuvent être mises à jour lorsque nécessaire.
Points clés
- Un manquement grave, un usage abusif ou un risque de sécurité peut entraîner une suspension temporaire ou une résiliation
- Ces conditions peuvent être modifiées en raison d’évolutions légales, opérationnelles, de sécurité ou produit
- La version publiée sur cette page est la version applicable à compter de sa date de mise à jour